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Audit d’accessibilité RGAA : où en est votre site

En 2026, deux tribunaux français ont jugé la même question à un mois d’intervalle et rendu deux décisions opposées. La différence ne tenait pas à l’état des sites, qui étaient inaccessibles dans les deux cas, mais à un seuil de chiffre d’affaires. Cette page explique lequel, ce qui s’applique à vous, et vous donne l’état réel de votre site en quelques minutes.

L’audit ci-dessous lit chaque page que votre site publie et vous rend un document. Il est gratuit, sans carte bancaire, et il ne remplace pas un audit RGAA mené par un expert. Nous expliquons plus bas exactement ce qu’il trouve et ce qu’il ne trouvera jamais.

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  • Toutes les pages publiées
  • 7 contrôles par page
  • Quelques minutes
  • Sans carte bancaire

Le score s’affiche ici dès que l’analyse se termine, et le rapport complet s’ouvre depuis l’email que nous envoyons. Ce lien est aussi votre compte gratuit : aucun mot de passe, et rien n’est enregistré sous votre adresse tant que vous ne l’avez pas ouvert.

Ce que disent les deux décisions

Auchan, débouté

Tribunal judiciaire de Lille, 5 mai 2026

Le tribunal a reconnu que le site et l’application étaient inaccessibles, avec des non-conformités fortes ou majeures sur 13 des 19 catégories testées, et a pourtant rejeté la demande : Auchan E-Commerce France se situe sous le seuil de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires fixé par l’article 47 de la loi de 2005.

Carrefour, condamné

Tribunal judiciaire de Caen, 4 juin 2026

Carrefour France, au-dessus du même seuil, a six mois pour rendre carrefour.fr et son application accessibles, sous astreinte journalière. L’entreprise faisait valoir qu’elle respectait déjà 71 % des critères. Le tribunal a refusé la conformité partielle : l’ensemble des critères applicables doit être respecté.

Les deux actions ont été portées par les associations apiDV et Droit Pluriel. C’est le point à retenir avant le montant des sanctions : le contentieux est actif, il est porté par des associations qui enchaînent les dossiers, et la conformité partielle a été explicitement écartée par un juge.

Quel texte s’applique à vous

Deux régimes coexistent et ils n’ont ni le même périmètre ni la même autorité de contrôle. Beaucoup de pages commerciales les mélangent, ce qui produit des chiffres de sanction inapplicables.

Article 47 de la loi du 11 février 2005

Vise le secteur public et les entreprises privées dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros. C’est le fondement des deux décisions ci-dessus, et la raison pour laquelle elles divergent. La sanction administrative de 50 000 euros que l’on lit souvent relève de l’article 47-1 et concerne les organismes publics, pas les entreprises privées.

Article L412-13 du code de la consommation, depuis le 28 juin 2025

Transposition de la directive européenne 2019/882 par la loi du 9 mars 2023. Périmètre bien plus large : commerce en ligne, services bancaires, transport, médias. Les entreprises de moins de 10 salariés réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires en sont exemptées. Le contrôle relève de la DGCCRF.

Cette page décrit l’état du droit tel que nous l’avons vérifié le 8 septembre 2026, sources en bas de page. Ce n’est pas un conseil juridique, et sur un dossier réel la question du seuil et du périmètre se tranche avec un avocat.

Ce que cet outil trouve, et ce qu’il ne trouvera jamais

Détecté automatiquement

  • Images sans alternative textuelle
  • Champs de formulaire sans étiquette associée
  • Cadres et iframes sans nom accessible
  • Langue de page absente ou vide
  • Boutons et liens sans intitulé
  • Hiérarchie de titres incohérente
  • Attributs ARIA invalides ou mal employés

Hors de portée d’une machine

  • La pertinence réelle d’un texte alternatif
  • La logique de l’ordre de tabulation
  • La compréhensibilité d’un message d’erreur
  • Le parcours complet d’un tunnel de commande au lecteur d’écran
  • Les contrastes calculés sur des images de fond
  • Tout ce qu’un composant tiers injecte après le chargement

Un outil automatisé couvre une part réelle mais partielle des critères RGAA. Nous ne délivrons donc aucune attestation de conformité et n’en délivrerons jamais : ce document sert à savoir où vous en êtes, à cadrer le budget d’un audit expert, et à vérifier que rien ne régresse ensuite.

Ce que nous avons mesuré

Nous avons passé ce moteur sur 2 656 sites du Tranco top 5,000 et publié l’intégralité des résultats, méthode et limites comprises. 27.2 % des sites ont un cadre sans nom accessible. 42.7 % ont un champ de formulaire sans étiquette. Votre rapport est situé par rapport à cette mesure, il ne vous dit donc pas seulement ce que votre site contient mais où il se place.

L’étude est en anglais et liste aussi les corrections que nous avons apportées à notre propre moteur, datées, avec les chiffres avant et après. Lire l’étude.

Combien cela coûte

Sur le marché français, un audit d’accessibilité ponctuel se facture entre 1 500 et 10 000 euros, et entre 3 000 et 15 000 euros lorsqu’il est mené par un expert RGAA. Ce sont des prestations différentes de celle-ci et nous ne prétendons pas les remplacer. L’abonnement ci-dessous couvre la relecture automatisée, chaque semaine, de toutes les pages publiées.

Solo

49 EUR / mois

1 site surveillé, toutes leurs pages, relues chaque semaine.

Le rapport complet le jour où vous vous abonnez, puis une relecture hebdomadaire et un email uniquement quand quelque chose a changé.

Agency

149 EUR / mois

10 sites surveillés, toutes leurs pages, relues chaque semaine.

Le PDF que vous remettez à votre client porte votre nom et votre logo, pas les nôtres. Enregistrer des sites reste gratuit et illimité ; le forfait décide combien sont relus automatiquement.

Prix hors taxes, résiliables chaque mois. La page de tarifs complète est en anglais.

À qui cela ne convient pas

  • À qui a besoin d’une attestation de conformité RGAA opposable : il faut un audit humain, pas celui-ci.
  • À qui cherche une surcouche automatique qui « rend le site accessible » sans toucher au code. Nous ne vendons pas cela et ces solutions sont contestées.
  • À qui n’a qu’une page à vérifier : le vérificateur gratuit suffit et il est illimité.
  • À qui veut un chiffre rassurant. Le rapport dit ce qu’il a lu, et il dit quand il n’a pas pu tout lire.

Questions fréquentes

Est-ce que cela remplace un audit RGAA réalisé par un expert ?
Non, et aucun outil automatisé ne le peut. Un audit RGAA de conformité couvre 106 critères dont une grande partie exige un jugement humain : la pertinence d’un texte alternatif, la logique d’un ordre de tabulation, la compréhensibilité d’un message d’erreur. Un moteur automatisé détecte de façon fiable un sous-ensemble des défaillances, jamais l’ensemble. Cet outil sert à savoir où vous en êtes avant de payer un audit expert, et à ne pas régresser après.
Mon entreprise est-elle concernée ?
Deux régimes coexistent. L’article 47 de la loi de 2005 vise les entreprises privées dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros : c’est sur ce fondement que Carrefour a été condamné à Caen le 4 juin 2026 et qu’Auchan E-Commerce a été débouté à Lille le 5 mai 2026. Depuis le 28 juin 2025, la transposition de la directive européenne 2019/882 par la loi du 9 mars 2023, à l’article L412-13 du code de la consommation, vise en outre les services de commerce en ligne, bancaires, de transport et de médias, avec une exemption pour les entreprises de moins de 10 salariés réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Combien coûte un audit d’accessibilité en France ?
Les tarifs constatés sur le marché vont de 1 500 à 10 000 euros pour un audit ponctuel, et de 3 000 à 15 000 euros pour un audit mené par un expert RGAA, selon la taille et la complexité du site. Cet outil ne se compare pas à ces prestations : il les précède et les prolonge.
Combien de pages analysez-vous ?
Toutes celles que votre site publie, dans la limite de 5 000 pages par passage. Il n’y a pas d’échantillon : sur un sujet de conformité, la page qui pose problème est précisément celle qu’un échantillon laisse de côté. Un site plus grand que cette limite fait l’objet d’un devis, et nous le disons plutôt que de couper silencieusement.
Que se passe-t-il après le premier rapport ?
Rien, si vous ne voulez rien. Le rapport reste accessible et vous pouvez l’exporter en PDF ou en Markdown. L’abonnement sert à relire le site chaque semaine et à vous écrire seulement quand quelque chose a changé, parce qu’un site conforme en mars ne l’est plus après le déploiement suivant.
Que voit exactement le rapport ?
Chaque anomalie détectée, sur chaque page, regroupée par critère WCAG, avec la page et la ligne concernées. Les constats qui ne correspondent à aucun critère de conformité sont présentés à part, comme bonnes pratiques : les faire passer pour des manquements gonflerait le total et rendrait le document moins crédible auprès de la personne à qui vous le transmettez.

Sources

  • Décision Carrefour, tribunal judiciaire de Caen, 4 juin 2026 : Intérêt à Agir
  • Ordonnance Auchan E-Commerce, tribunal judiciaire de Lille, 5 mai 2026, et analyse du seuil de 250 millions d’euros : Village de la Justice
  • Article L412-13 du code de la consommation : Légifrance
  • Synthèse des obligations légales d’accessibilité numérique en France : Access42